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Assistance pour toute reception de travaux

Le procès-verbal de réception des travaux (ou PV de réception des travaux) sert à constater la bonne (ou la mauvaise) réalisation d’un ouvrage.


A l’image d’un constat amiable lors d’un accident de la route, le procès-verbal est un document neutre.

 

Il est établi entre l’entreprise qui a réalisé l’ouvrage et le maître d’ouvrage, c’est-à-dire vous, en tant que particulier commanditaire des travaux.

Le procès-verbal a une portée juridique :

  • Il date la fin du chantier et des travaux ;

  • Il marque le transfert de propriété des travaux réalisés entre l’entreprise et le maître d’ouvrage ;

  • Il donne le point de départ des garanties et des assurances liées aux travaux.


Si le rôle premier de ce document est de signifier la réception des travaux par le maître d’ouvrage et de lui assurer un chantier bien finalisé, il protège également l’artisan en lui évitant d’être tenu pour responsable d’un défaut constaté après la réception et la levée d’éventuelles réserves.

 


Sans PV de réception, il sera difficile de définir les responsabilités liées à tels ou tels défauts ou malfaçons et de déclarer auprès du bon assureur un éventuel sinistre qui adviendrait après l’entrée dans les lieux.

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